Infos juridiques : dernières actualités juridiques

01 Juillet 2019

POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
26 Juin 2019

LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
11 Juin 2019

PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
24 Mai 2019

MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
23 Avril 2019

ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
19 Avril 2019

LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
05 Avril 2019

LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
05 Avril 2019

LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
01 Avril 2019

LE BREVET D’APTITUDE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) EST REMPLACE PAR LE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT (CPJEPS)
19 Mars 2019

L’accident qui survient sur le parking de l’entreprise est un accident du travail

Pages