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Infos juridiques : dernières actualités juridiques
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27 Janvier 2020CCN DE L’ANIMATION : EXTENSION DE L’AVENANT N° 163 DU 20 DÉCEMBRE 2017 RELATIF AU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL DES SALARIÉS RELEVANT DE LA GRILLE GÉNÉRALE
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17 Janvier 2020PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : ATTENTION AUX CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE !
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17 Janvier 2020LES EMPLOYEURS DE LA BRANCHE DU SPORT ET DE L’ANIMATION POURRONT CONCLURE UN CDD UNIQUE AFIN D’ASSURER LE REMPLACEMENT DE PLUSIEURS SALARIÉS
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09 Janvier 2020LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POURRA ÊTRE VERSÉE AUX SALARIÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020
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27 Décembre 2019QUESTIONS/REPONSES : REFORME « 100% SANTE » DANS LA BRANCHE DU SPORT
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18 Décembre 2019RAPPEL SUR L’OBLIGATION DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 2019
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03 Décembre 2019L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
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08 Novembre 2019EXTENSION DE L’AVENANT N° 140 À LA CCN DU SPORT RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMC
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28 Octobre 2019LE PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE AINSI QUE L’ABSENCE TOTALE DE PAIEMENT CERTAINS MOIS CONSTITUENT UNE FAUTE POUVANT JUSTIFIER LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR
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24 Octobre 2019SAUF SI SES STATUTS EN DISPOSENT AUTREMENT, LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION EST COMPÉTENT POUR LICENCIER UN SALARIE
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