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03 Décembre 2019
L’ANNONCE PUBLIQUE DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ AVANT SON ENTRETIEN PRÉALABLE CONSTITUE UN LICENCIEMENT VERBAL DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
08 Novembre 2019
EXTENSION DE L’AVENANT N° 140 À LA CCN DU SPORT RELATIF A L’AUGMENTATION DU SMC
28 Octobre 2019
LE PAIEMENT TARDIF DU SALAIRE AINSI QUE L’ABSENCE TOTALE DE PAIEMENT CERTAINS MOIS CONSTITUENT UNE FAUTE POUVANT JUSTIFIER LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE L’EMPLOYEUR
24 Octobre 2019
SAUF SI SES STATUTS EN DISPOSENT AUTREMENT, LE PRÉSIDENT D'UNE ASSOCIATION EST COMPÉTENT POUR LICENCIER UN SALARIE
02 Septembre 2019
REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT
15 Juillet 2019
L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
08 Juillet 2019
LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
01 Juillet 2019
POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
26 Juin 2019
LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
11 Juin 2019
PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
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