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Infos juridiques : dernières actualités juridiques
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26 Juin 2019LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
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11 Juin 2019PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
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24 Mai 2019MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
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23 Avril 2019ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
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19 Avril 2019LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
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05 Avril 2019LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
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01 Avril 2019LE BREVET D’APTITUDE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) EST REMPLACE PAR LE CERTIFICAT PROFESSIONNEL DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT (CPJEPS)
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19 Mars 2019L’accident qui survient sur le parking de l’entreprise est un accident du travail
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15 Mars 2019LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES CONTRAVENTIONS ROUTIÈRES DONT LE SALARIE DOIT S’ACQUITTER CONSTITUE UN AVANTAGE SOUMIS A COTISATIONS
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