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Infos juridiques : dernières actualités juridiques

  • 01 Février 2021
    ALERTE N° 230 MISE A JOUR DE L’ALERTE N°228 DU 29 JANVIER 2021 FOCUS SUR L’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2021
  • 01 Février 2021
    ALERTE N°229 DU 1ER FEVRIER 2021 PROLONGATION JUSQU’AU 31 MARS 2021 DU DISPOSITIF D’AIDE A L’EMBAUCHE DE JEUNES DE MOINS DE 26 ANS
  • 29 Janvier 2021
    MAJ ALERTE 228- FOCUS SUR L’INDEMNISATION AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2021
  • 25 Janvier 2021
    ALERTE N°227 bis NOUVELLE LIMITATION DE LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ETABLISSEMENTS COUVERTS
  • 21 Janvier 2021
    ALERTE N°227 NOUVELLE LIMITATION DE LA PRATIQUE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES DANS LES ETABLISSEMENTS COUVERTS
  • 03 Décembre 2020
    Présentation des mesures prescrites par le décret du 27 novembre 2020 concernant la reprise progressive des activités physiques et sportives
  • 17 Novembre 2020
    ALERTE N°225 DU 17 NOVEMBRE 2020 UNE NOUVELLE LISTE DES PERSONNES VULNÉRABLES POUVANT ETRE PLACÉES EN ACTIVITÉ PARTIELLE VIENT D’ÊTRE PUBLIÉE
  • 03 Novembre 2020
    ALERTE N°224 DU 3 NOVEMBRE 2020 LE RÉGIME D’ACTIVITÉ PARTIELLE UNE NOUVELLE FOIS AMÉNAGÉ
  • 02 Novembre 2020
    ALERTE N°223 DU 2 NOVEMBRE 2020 PRÉSENTATION DES MESURES PRESCRITES PAR LE DÉCRET DU 29 OCTOBRE 2020 DANS LE CADRE DE CE SECOND CONFINEMENT
  • 29 Octobre 2020
    ALERTE N°222 DU 29 OCTOBRE 2020 AUGMENTATION DES PLAFONDS MAXIMUMS APPLICABLES À CERTAINS VERSEMENTS EFFECTUÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROFIT DES ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES

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