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Infos juridiques : dernières actualités juridiques
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15 Février 2019EXTENSION DE L’AVENANT N°167 A LA CCN DE L’ANIMATION RELATIF A L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT
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15 Février 2019REVALORISATION DES SALAIRES MINIMUMS CONVENTIONNELS DANS LA BRANCHE DU SPORT L’ARRÊTE D’EXTENSION ENFIN PUBLIE
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14 Février 2019AUGMENTATION DES REMUNERATIONS MINIMALES VERSÉES AUX APPRENTIS
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31 Janvier 2019CCN DE L’ANIMATION : EXTENSION DE L’AVENANT N°166 RELATIF AUX CONGES DE COURTE DUREE
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22 Janvier 2019Revalorisation des salaires minimums conventionnels dans la branche du sport
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22 Janvier 2019Augmentation de la valeur du point dans la branche de l'animation à compter du 1er janvier 2019
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16 Janvier 2019Le service de santé au travail doit respecter les principes légaux dans la fixation des modalités de calcul des cotisations
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08 Janvier 2019La réitération de l'inobservation des règles en matière de déclaration préalable à l’embauche permet de caractériser l’infraction de travail dissimulé
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26 Décembre 2018PUBLICATION DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
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21 Décembre 2018PROJET DE LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
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