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Infos juridiques : dernières actualités juridiques
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15 Juillet 2019ALERTE N°185 DU 15 JUILLET 2019 L’EXECUTION PROVISOIRE D’UN JUGEMENT PEUT ETRE SUSPENDUE LORSQU’ELLE EST SUSCEPTIBLE D’ENTRAÎNER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR
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08 Juillet 2019ALERTE N°184 DU 8 JUILLET 2019 LA FIN DE LA SAISON SPORTIVE NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT LE TERME D’UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE
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01 Juillet 2019ALERTE N°183 DU 1er JUILLET 2019 POSSIBILITE DE CONCLURE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
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26 Juin 2019ALERTE N°182 DU 26 JUIN 2019 LE REGIME D’EQUIVALENCE INSTITUE PAR LA CCN DU SPORT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION
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11 Juin 2019ALERTE N°181 DU 11 JUIN 2019 PROPOSITION DE LOI EN FAVEUR DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
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24 Mai 2019ALERTE N°180 DU 24 MAI 2019 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES HORAIRES D’UN SALARIE A TEMPS PARTIEL : ATTENTION AU RESPECT DU DELAI DE PREVENANCE DE 7 JOURS
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23 Avril 2019ABSENCE D’INFORMATION SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHE : LE PREJUDICE N’EST PLUS « AUTOMATIQUE »
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19 Avril 2019LA RADIATION D’UN MEMBRE PRONONCEE PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE DOIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR SES STATUTS
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05 Avril 2019LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
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05 Avril 2019LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE QUI N’A PAS ETE INFORME DE LA PERIODE DE REEMBAUCHE DONT IL BENEFICIE DOIT PROUVER QUE CE MANQUEMENT LUI A CAUSE UN PREJUDICE
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