Aller au contenu principal
Accueil
  • Presse
  • Actualités
  • Agenda

Formulaire de recherche

  • Fédération nationale
    • Notre Présentation
      • La Fédération Nationale PSL
      • Le Comité Directeur
      • Ambition 2024
      • Pourquoi 2024 ?
      • Les Chiffres du réseau PSL
      • L'Equipe Technique
      • Les partenaires de la Fédération
    • NOS SERVICES
      • Les Principaux Services
      • Emploi partagé
      • Formation professionnelle
      • La Gestion Administrative
      • Accompagnement des Employeurs
      • La Bourse d'Emploi
      • DSN : Déclaration Sociale Nominative
    • Nos dispositifs
      • Notre défi pour la jeunesse
      • Emplois d'Avenir
      • Le Service Civique PSL
      • Activités Périscolaires
    • NOTRE RSE
      • Notre charte RSE
      • Nos actions innovantes
    • Nous contacter
      • Nous contacter
  • Associations PSL en France
  • ESPACE ORIENTATION & METIERS
    • BOURSE D'EMPLOI
      • Espace Candidat
      • Espace Employeur
    • L'APPRENTISSAGE AVEC PSL
      • Kit com campagne apprentissage
      • L'apprentissage avec PSL
      • Apprenti·e
      • Employeur
      • Taxe d'apprentissage 2021
    • ESPACE MÉTIERS
      • Métiers du sport
      • Métiers socioculturels et de l'animation
      • Distribution / Marketing / Communication
      • Médical / Paramédical
      • Administratif / Gestion de projets
      • Autres Métiers
    • NOS FORMATIONS
      • 7 sites de formation
      • BPJEPS APT
      • CQP ALS
      • CAPE
      • FORMATIONS COURTES
      • Règlement intérieur de l'Organisme de formation
    • VIDÉOSMÉTIERS
      • Toutes nos vidéos
    • ORIENTATION &FORMATION
      • 3 voies d'accès aux dipômes
      • Tableau synthétique des diplômes
      • Diplômes du sport
      • Diplômes de l'animation
      • Diplômes Surveillance et secourisme
    • Kit METIERS
      • Commander le kit métiers
  • ESPACE RESSOURCES
    • INFOS Juridiques
      • Dernières actualités juridiques
      • Infos juridiques : dossiers
    • CONVENTIONS COLLECTIVES
      • CCN Sport
      • CCN Animation
    • Nos Publications
      • AMBITION 2024
      • Activités périscolaires, les solutions d'encadrement et de recrutement
      • Le sport en entreprise, acte central de la RSE
    • Presse Médias
      • Reportages
      • Vidéos
      • Charte graphique

Vous êtes ici : 

Accueil > Infos juridiques > Dossiers > Discipline et rupture > Faire face à la démission d'un salarié.
  • Dossier précédent
  • Dossier suivant
Discipline et rupture

N°1 - Faire face à la démission d'un salarié.

 

Tout salarié embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée dispose du droit de démissionner. Pour autant, ce droit doit s’exercer dans un cadre juridique précis que l’employeur doit maîtriser afin de prévenir les contentieux.

 

I - Une démission claire et non équivoque.

 

La démission du salarié, pour qu’elle soit valable, doit être claire et non équivoque. En la matière, le Code du travail ne prévoit aucune procédure particulière : toutefois, pour éviter les problèmes de preuve, l’écrit devra être privilégié.

De manière générale, la démission ne sera pas valable si elle a été signifiée sous contrainte par le salarié. A titre d’exemple, la jurisprudence a reconnu que n’était pas valable une démission rédigée après la tenue d’un entretien avec l’employeur sur le lieu de travail (Cass, soc, 1er juillet 2009, n°08-40515).

Par ailleurs, un employeur ne peut pas considérer qu’un salarié a démissionné « tacitement » du fait son absence prolongée.

 

II - L’impossible rétractation du salarié.

 

Dès lors que la démission est claire et non équivoque, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la rétractation d’un salarié démissionnaire, laquelle n’aura aucun effet.

 

III - Le respect d’un préavis de la part du salarié.

 

Le salarié devra respecter un délai de préavis qui a généralement comme point de départ le jour de la notification de la démission à l’employeur.

La CCN du Sport prévoit que le salarié peut démissionner sous réserve du respect d'un préavis d'une durée d’1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres.

 

IV - Dispense du préavis.

 

L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution de son préavis : il doit alors le lui payer sous la forme d’une indemnité compensatrice.

Le salarié peut demander à voir son préavis réduit ou supprimé. Dans ce cas, l’employeur doit donner son accord et le salarié ne bénéficiera pas d’une indemnité compensatrice.

 

V -  Conséquences du non-respect du préavis par le salarié.

 

L’employeur peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour réparer son éventuel préjudice.

Télécharger le fichier
  • N°1 - Faire face à la démission d'un salarié.
  • N°2 - Salarie mis a disposition par un groupement d'employeurs : gestion des aspects disciplinaires
partager cette information !
Tweeter

LES partenaires de la fédération

Découvrez les partenaires de la Fédération.
L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.

TOUS LES PARTENAIRES 
SERVICE CIVIQUE PSL
nous Suivre Suivez toute l'actualité de la Fédération !
    Mentions légales - Politique de confidentialité - Plan du site - Contactez-nous - Intranet