Info juridique du 03 Novembre 2020

ALERTE N°224 DU 3 NOVEMBRE 2020 LE RÉGIME D’ACTIVITÉ PARTIELLE UNE NOUVELLE FOIS AMÉNAGÉ

Trois décrets (dont un spécifique à Mayotte qui ne sera pas traité dans la présente alerte) adaptant le régime d’activité partielle à la prolongation de la crise sanitaire viennent d’être publiés (décrets n° 2020-1319 relatif au taux horaire d'allocation, décret n°2020-1316 relatif aux modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d'activité partielle, décret n° 2020-1318 relatif au taux horaire d'allocation applicable à Mayotte).

 

  1. Dispositions relatives à la prise en charge financière de l’activité partielle

 

  1. Le taux de l'indemnité versée au salarié reste inchangé jusqu’au 1er janvier 2021

Les salariés placés en activité partielle continueront à bénéficier d’une indemnité horaire correspondant à  70 % de leur rémunération horaire brute de référence.

A compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la parution de nouveaux décrets, cette indemnité passera à 60 % de leur rémunération horaire brute de référence.

(Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020)

 

  1. Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur évolue

 

  • Jusqu'au 31 décembre 2020

Depuis le 1er juin 2020, une modulation de l’allocation d’activité partielle perçue par les employeurs est appliquée en fonction de la « sinistralité » de leur secteur d’activité.

Plus précisément, un taux général est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute des salariés et un taux majoré fixé à 70 % s’applique pour les secteurs sinistrés.

Pour rappel, ce taux majoré s’applique :

  • aux entreprises relevant des secteurs les plus touchées par la crise : hôtellerie-restauration, tourisme, transport aérien, sport, culture  et événementiel (se rapporter à l’annexe 1 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 qui précise les activités concernées) ;
  • aux entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l'activité dépend des secteurs listés ci-dessus et subissant une très forte baisse de chiffre d'affaires (au moins 80 %)  (se rapporter à l’annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 qui précise les activités concernées) ;
  • aux entreprises relevant de secteurs autres que ceux mentionnés dans les deux cas ci-dessus et dont l'activité principale, impliquant l'accueil du public, est interrompue totalement ou partiellement du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exception des fermetures volontaires).

Ces taux restent applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

(Pour plus de précisions, se rapporter à l’alerte n° 212 du 6 juillet 2020)

  • A compter du 1er janvier 2021

Un taux d'allocation d’activité partielle unique sera fixé à 36 % de la rémunération horaire brute des salariés, indépendamment du secteur d’activité dont relève l’entreprise.

En conséquence, le taux horaire minimal sera abaissé de 8,03 à 7,23 euros.

(Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020)

 

  1. Autres dispositions relatives au régime d’activité partielle

 

  1. Modification des modalités d’information du CSE dans les entreprises d’au moins 50  salariés (applicable depuis le 1er novembre 2020)

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est informé à l'échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.

(Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020)

 

  1. Modification de la période maximale autorisée en activité partielle 

(applicable à compter du 1er janvier 2021)

L’autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximum de 3 mois.

Elle pourra être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour 6 mois renouvelable lorsque le placement en activité partielle est justifié par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel.

Lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de ces nouvelles dispositions

(Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020)

Télécharger le fichier