Alerte n° 267 du 1er juillet 2022 CCN ECLAT : Extension de l’avenant n°188 à la CCN ECLAT relatif à l’assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle de la formation professionnelle et à l’assiette de la contribution paritarisme

L’avenant n°188 à la CCN ECLAT du 15 décembre 2021 relatif à l’assiette de la contribution supplémentaire conventionnelle de la formation professionnelle et à l’assiette de la contribution paritarisme vient d’être étendu par le ministère du travail par arrêté d’extension du 23 mai 2022.

Il est donc applicable à tous les employeurs de la branche à compter de cette date.

Pour rappel, cet avenant a été conclu afin d’harmoniser l’assiette (c’est-à-dire la rémunération devant être prise en compte) de l'ensemble des contributions formation (contribution légale, contribution conventionnelle et contribution au paritarisme de branche).

En effet, l’assiette de calcul de ces trois contributions était jusqu’alors différente, alors même que ces contributions concernaient toutes la formation, ce qui manquait de cohérence.

Désormais, l’assiette de calcul de la contribution supplémentaire conventionnelle ainsi que celle du paritarisme sont alignées sur l’assiette de calcul de la contribution légale à la formation professionnelle.

Il en découle que ces trois contributions seront toutes établies en référence au montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.

Cela aura notamment pour conséquence, s’agissant des salariés à qui il est appliqué une base forfaitaire, de calculer le montant de ces contributions non pas sur le salaire réellement versée aux salariés mais sur la base réduite qui sert de calcul au paiement des cotisations.