Loi TEPA : heures supplémentaires

Heures supplémentaires et complémentaires : allègement de cotisations

Depuis le 1/10/2007, la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée de cotisations dans la limite de certains taux et à condition de respecter strictement la réglementation de la durée du travail.

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